Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; « 2° Après le même article L. 541‑15‑9, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi ré...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l’état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « À compter du 1er janvier 2022, l’État n’achète plus de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise. » ; » Exposé sommaire : L’amendement prop...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5° , 10° , 12° , 13° et 14° font l’objet d’une mutualisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d'une structure unique. Il rép...

Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « La gouvernance de ce fonds associe de manière paritaire des représentants éco-organismes contributeurs, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141...

L’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Afin d’atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés au 1° du I, un décret définit la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Ces proportions peuvent être différentes pour chaque ...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé selon une trajectoire progressive par décret. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recycl...

L’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Afin d’atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés au 1° du I, un décret définit la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Ces proportions peuvent être différentes pour chaque ...

Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement ...

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producte...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de » les mots : « ne répondent pas à » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les conditions d’application du présent 2° sont précisées par le décret en conseil d’État prévu au dernier alinéa du III ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de » les mots : « ne répondent pas à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise renforcer l’interdiction de destruction des invendus, car l’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies aux 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 les éco-organismes titulaires de l’agrément consacrent annuellement au moins 2 % du montant des contributions qu’ils perçoivent au développement de solutions de réemploi ...

Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est serv...

Compléter la première phrase par les mots : « , en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération pour atteindre 2,5 millions de tonnes consommées d’ici 2025, grâce à la cogénération ». Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire de compléter l’objectif de ...

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑25‑1 du code de l’environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2024, l’autorisation de nouvelles installations d’incinération et de co-incinération, l’autorisation de l’augmentation de capacités d’installations existantes ou de leur modification notable par re...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles en plastique, de gobelets et de capsules à café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique au sein des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publiqu...

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code l’environnement est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 « Redevance pour les micropolluants des eaux usées domestiques et assimilées «Art. L. 213‑10‑13. – I. – Toute personne qui produit, vend ou importe des produits dont l’utilisation ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre gratuit d’emballages de boissons en plastique à usage unique de moins de 50 centilitres. » Exposé sommaire : Alors qu’un million de bouteilles en plastique sont vendues chaque minute à travers le monde en 2019, ces ...

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’éco-contribution due par les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 à leur éco-organisme doit prendre en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent en marché. » E...