Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2309 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Taché, M. Anato, Mme Bessot Ballot, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Chiche, M. Chouat, Mme Dubost, Mme Fontenel-Personne, Mme Khedher, Mme Lardet, Mme Le Feur, M. Mbaye, Mme Mörch, M. Person, Mme Pompili, Mme Rixain, Mme Sarles, Mme Thillaye, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Villani, Mme Wonner, M. Freschi, M. Girardin, M. Pellois, M. Perrot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :
« La gouvernance de ce fonds associe de manière paritaire des représentants éco-organismes contributeurs, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141‑1, des associations de protection des consommateurs, des fédérations et réseaux du réemploi solidaire, des fédérations d’insertion par l’activité économique.
« La liste des organisations représentées et les conditions de leur participation à la gouvernance sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une gouvernance innovante pour le fonds réemploi.
Elle vise à ne pas donner à l’industrie et à la grande distribution la seule responsabilité du financement des acteurs de la prévention. Elle intègre les représentations des pouvoirs publics territoriaux, et les acteurs du réemploi et associations concernés.
La description précise que la gouvernance relève du décret ; toutefois cet amendement vise à poser les principes généraux d’une gouvernance guidée par l’intérêt général et à laquelle est associée l’ensemble des parties prenantes.
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