Nouveau pacte ferroviaire

Sinon, cet amendement sera l'occasion de le faire connaître. Créé par la loi de 2014, il a pour mission d'éclairer le Gouvernement et le Parlement. Vous avez, madame la ministre, beaucoup parlé de performance du système ferroviaire, et je vous rejoins sur l'importance de ce sujet. C'est pourquoi je propose que ce haut comité rende chaque année...

Je le maintiens, monsieur le président. Le Haut Comité du système de transport ferroviaire mérite vraiment d'être mieux connu, et il passera ainsi à la postérité.

En espérant que cela ne lui fera pas tort ! Lors des assises de la mobilité, la question de la transmission de la donnée est apparue comme essentielle. On voit bien aujourd'hui que si on veut garantir que tout se passe de façon équitable et non discriminatoire, il faut que cette transmission soit optimale. Bref : collègue, vote, prouve que tu...

C'est l'amendement de la seconde chance, voire de la dernière ! De la seconde chance, car j'ai déjà évoqué la nécessité d'un plan d'investissement pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport ferroviaire. Cela implique, à terme, la disparition des locomotives diesel. L'amendement prend pour point de pers...

Afin de prendre en compte au mieux les enjeux sociaux, humains et environnementaux de la mise en concurrence d'opérateurs pour l'attribution d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, il est nécessaire, me semble-t-il, que l'autorité organisatrice mette en place un processus de concertation et de dialogue social impli...

Notre collègue Jean-Marie Sermier a parfaitement raison. L'expérience nous montre que, même dans le cadre du monopole de la SNCF, les autorités organisatrices de transports ont souvent eu des difficultés à obtenir les informations qui sont nécessaires lors de la conclusion d'un contrat de service public. La question de la transmission des donné...

Je vous remercie, madame la ministre, de reconnaître qu'il s'agit d'une question importante, mais il faudrait que, d'ici au vote définitif de la loi, nous ayons défini une solution opérante. Depuis le début de nos débats, vous nous avez, à plusieurs reprises, renvoyés aux concertations en cours. Il est difficile, dans ces conditions, de prendr...

Je voudrais juste savoir si une réponse sera apportée lors de l'examen au Sénat, ou au retour du texte à l'Assemblée.

Les services de transport nationaux, régionaux et urbains, de tous modes, y compris les services de transport aérien ou de navigation, gérés par des autorités organisatrices sur la base du code des transports, qu'ils fassent l'objet d'un contrat pour l'exécution du service ou d'une exécution directe, doivent permettre l'association des représen...

La loi prévoit aujourd'hui l'avis des communes et des départements pour toute décision prise par les opérateurs de transport ferroviaire visant à créer ou supprimer la desserte d'un itinéraire ou d'un point d'arrêt par un service national ou international. Elle prévoit, par ailleurs, l'avis des régions concernées pour toute suppression du serv...

Madame la ministre, vous vous êtes engagée à ce que cette question figure en bonne place dans le projet de loi d'orientation sur les mobilités, qui devrait, du moins nous l'aviez-vous assuré en commission, être inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée assez rapidement. Cet engagement pourra donc se vérifier bientôt. Je le souhaite parce qu...

Les agents de la SUGE, qui est la police ferroviaire, sont des cheminots avec un pouvoir de police spécifique. Ils sont assermentés, armés et en uniforme. Ils préviennent les actes de malveillance dans les gares et dans les trains, font respecter la réglementation, traitent les infractions, protègent les installations de la SNCF et contribuent ...

Je comprends les intentions du rapporteur. D'ailleurs, cet article 3 quater est né d'une discussion riche et passionnante en commission du développement durable, parce que nous voyons bien l'attention que porte chacun d'entre nous, sur son territoire, à l'avenir de ce qui est sans doute appelé improprement les « petites lignes ». Cette question...

J'entends parfaitement ce que vient de dire M. le rapporteur, que je remercie pour ces précisions utiles qui nous assurent d'obtenir la réponse que nous attendons tous sur cette question des petites lignes. J'ai bien compris quel serait le contenu de ce rapport, qui me semble utile et qui permettra sans doute d'éclairer la représentation nation...

Cet amendement empreint de bon sens est inspiré de la compétence et de l'expérience. Le bon sens, c'est le vôtre, madame la ministre, lorsque vous souhaitez mettre en oeuvre l'ouverture à la concurrence dans les régions, pour que le processus se déroule progressivement et dans les meilleures conditions. L'expérience, c'est celle des régions q...

Madame la ministre, convenez que cette recommandation figurait dans le rapport de M. Abraham. Par ailleurs, cet amendement ne tend pas du tout à se substituer aux régions dans l'exercice de leurs compétences et de leurs prérogatives : il s'agit de mettre à leur disposition l'ensemble des données techniques et juridiques utiles à l'ouverture à l...

Cet amendement, comme beaucoup d'autres, vise à en savoir un peu plus sur les intentions. À ce propos, j'ai entendu, dans la bouche de M. le rapporteur, un point qui me semble essentiel : comme indiqué dans le rapport, il doit y avoir des éléments indiquant le niveau d'investissement nécessaire pour régénérer les lignes en l'espèce mises à l'ét...

Je le retire. Je souhaite toutefois insister sur la question, déjà évoquée à propos d'autres amendements, des données mises à disposition des AOT. Parfois, je suis d'accord avec vous, certaines données dépendent de la collectivité, notamment sur certains aspects relatifs au développement économique et à l'aménagement du territoire. Cela étant, ...

Dans le cas des services librement organisés de transport routier de voyageurs – les « cars Macron » – , l'ARAFER est chargée, lorsqu'elle est saisie par une autorité organisatrice de transport, de rendre un avis sur l'impact des nouveaux services librement organisés sur un potentiel service conventionné, donc subventionné. Si ce service librem...

La région aura la possibilité de conventionner avec les futurs opérateurs, comme elle le fait actuellement avec la SNCF, pour permettre aux abonnés régionaux d'avoir accès à ces services librement organisés au tarif de leur abonnement. Elle aura également la possibilité de conventionner avec ces opérateurs pour qu'une desserte soit maintenue ou...