Projet de loi de finances pour 2019
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

Après le 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fractio...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 22. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

I. – Le II de l'article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement port...

I. – Après l'article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975bis ainsi rédigé : « Art. 975bis. – Les espaces naturels protégés au sens du livre III du code de l'environnement, sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. – Après l'article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975bis ainsi rédigé : «Art. 975bis. – Les propriétaires d'espaces naturels ayant contracté une obligation réelle environnementale, telle que définie à l'article L. 132‑3 du code de l'environnement sont exonérés d'impôt sur la fortune immobilière. » II. – La perte de...

I. – Avant l'article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975bis ainsi rédigé : «Art. 975bis. –Les espaces naturels protégés au sens du livre III du code de l'environnement sont exonérés d'impôt sur la fortune immobilière. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives au transport public conventionné de voyageurs. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 131‑5‑1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 200 000 II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – L'article L...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire :...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – À l'alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. » III.– En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 78 : « B.– Les 2° et 3° du A et les B et C du III s'appliquent aux...(le reste sans changement) ». IV. – En...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime les alinéas 3 et 4 qui font disparaître le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 19 du PLF 2019, qui supprime le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) sauf dans le domaine de l'agriculture et du ferroviaire. Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 15 qui renforce le « 5ème acompte » d'impôt sur les sociétés. Pour l'État, cela représente une recette supplémentaire estimée à 1,5 milliard d'euros sur 2019, et une moindre recette de 1,5 milliard d'euros en 2020. Cette ...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui conduisent à augmenter le bénéfice de la niche dite « Copé » pour les entreprises qui en bénéficient. Dans son évaluation de l'article, le Gouvernement écrit que « dans plusieurs arrêts récents, la Cou...