Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2121A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 19(A) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 76, supprimer la référence :
« A, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. »
III.– En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 78 :
« B.– Les 2° et 3° du A et les B et C du III s'appliquent aux...(le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Le 1° du A du III entre en vigueur le 1er juillet 2019. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés repousse la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) au 1er juillet 2019.
Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes. Sont donc concernés les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics.
Avec la suppression de ce tarif réduit, le gouvernement compte dégager 980 millions de recettes fiscales supplémentaires en 2019, 810 millions en 2020, 900 millions en 2021 et 1,04 milliard d'euros à partir de 2022. Ces sommes seront payées par les entreprises et notamment celles du BTP, et ce dès le mois de janvier prochain.
Afin de ne pas déstabiliser financièrement les nombreuses TPE et PME du secteur du bâtiment, le groupe Socialistes et apparentés souhaite maintenir le tarif réduit de TICPE sur le GNR, ou a minima repousser la date d'application de cet article.
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