Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
(Présentation commune)

Nous examinons deux projets de loi : un projet de loi organique, et un projet de loi ordinaire, qui portent, comme cela a été dit, sur les nominations régies par le cinquième alinéa de l'article 13. Pour que ces nominations par le Président de la République soient effectives, elles doivent préalablement avoir reçu l'approbation des commissions ...