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Documents législatifs
Projet de loi N° 2536 (7 amendements)
Rapport N° 2589 (5 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christophe Euzet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
809 mots
)
David Habib,
président
(
50 mots
)
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