Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise. Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 de...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 5132‑9. – La mise à disposition pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 2211‑1 n’est autorisée que pour les personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique et après...

L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli : «Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. » Exposé sommaire : La loi pour la liberté de c...

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , en cas de recrutement direct, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cette disposition concerne la possibilité d’accorder une prolongation du CDDI conclu en EI et en AI de salariés âgés de plus de 50 ans ou de travailleurs handicapés. La dispositi...

Après la deuxième occurrence du mot : « aux » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « structures mentionnées à l’article L. 5132‑4. Les associations intermédiaires doivent respecter les conditions définies à l’article L. 5132‑9. » Exposé sommaire : L’article 1er qui vient supprimer l’agrément, fait référence à l’association intermédiaire al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette amendement vise à supprimer la prolongation de l’expérimentation visant à imposer aux demandeurs d’emploi de signaler l’état d’avancement de leur recherche d’emploi pour le maintien de leurs droits lors du renouvellement périodique de leur inscription. Or, quand on est au chômage, l’enjeu, pour e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer par la loi l’exonération de la taxe mobilité dont bénéficient les associations intermédiaires, en ile de France, depuis une instruction ministérielle de 1988. La remi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer par la loi l’exonération de la taxe mobilité dont bénéficient les associations intermédiaires, en dehors de l’ile de France, depuis une instruction ministérielle de 1...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi. Exposé sommaire : Cet amendement, qui prend la...