Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

Substituer aux alinéas 2 à 8 les alinéas suivants : « 1° L’article L. 360‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « – au début, les mots : « L’accès et la circulation » sont remplacés par les mots : « La circulation hors des voies ouvertes à la circulation publique » ; « – les mots : « en applicat...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée en application des articles L. 161‑10 et L. 161‑10‑1. » Exposé sommaire : L’aliénation d’un chemin rural n’est possible qu’après enquête publique, ce qui permet aux usagers locaux d’exprimer leur avis sur l...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Une concertation préalable est organisée dans les conditions prévues par l’article L. 121‑16 du code de l’environnement. Doivent notamment être présentés au public les éléments permettant de s’assurer de l’adéquation du projet d’échange avec les besoins en matière de commodité et d’agrément de cir...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le réseau des chemins ruraux constitue un patrimoine inestimable qu’il convient de préserver. Depuis une quarantaine d’années, l’intérêt des pratiquants des sports de nature pour ce réseau ne cesse de croître. Cette intérêt a été renforcé par la crise sanitaire que nous vivons depuis 2020. Les françai...

Après le mot : « Création, », la fin du b du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du même code est ainsi rédigée : « gestion, extension et translation des cimetières d’intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums d’intérêt communautaire et des sites cinéraires d’intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Lorsqu’u...