Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
(Après l'article 22)

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 1, insérer les mots : « Par exception, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « l'acquéreur, » les mots : « l'acquéreur ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la vérification de l'identité de l'acquéreur et des pièces justifiant l'achat d'une arme ne sont pas des conditions alternatives, mais cumulatives.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « à », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « habilités », le mot : « qualifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Pour être habilités à effectuer des contrôles, les prestataires de service doivent êtrequalifiés par le Premier ministre. Cette qualification est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 201...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants : 1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d'information ; 2° La protection des réseaux et systèmes d'information ; 3° La défense des réseaux et systèmes d'information ...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « électroniques », insérer les mots : « , pour leurs activités liées à l'exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les opérateurs de communications électro...