Projet de loi de finances pour 2021
(Article 22 bis b)

I. – À l’alinéa 15, après la référence : « 4° » insérer les mots « À compter du 30 juin 2022, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le cr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été m...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2021 » ; B. – Le II est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : Supprimer l’alinéa 17. 2° Après le même ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Il est complété par les mots : »ou confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. IV. – En conséquenc...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 816 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...