Recherche contre les maladies...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’abattement de vétusté prévu par le paragraphe 4 de l’article 224 du Code des douanes afin d’augmenter les ressources de la SNSM et des autres organismes d...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à affecter le produit du droit de passeport acquitté par les navires étrangers faisant escale en France, hors collectivité de Corse, au profit des organismes de sauvetage en m...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 10 000 000 | | Protection maladie | 0 | 0 | Recherche contre les maladies...
Après la section 1 du chapitre unique du titre V du livre II du code des pensions militaires d’invalidité, est insérée une section 1bis ainsi rédigée : « Section 1bis : Tarifs sociaux sur les transports ferroviaires «Art. L. 251‑4‑1. – La carte mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251‑1 donne droit à une réduction sur les tarifs propo...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et technologiques...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences économiques et sociales de l’augmentation du budget de la Défense en 2018 et 2019. Ce rapport s’attache notamment à mesurer les retombées en termes d’emplois sur l’économie nationale. E...
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15°bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15°bis À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 86 844 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15°bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 40 000 » est remplacé par le montant : « 65 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...
Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : L’alinéa 51 de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’ajuster les modalités de répartition du produit de la taxe pour frais de chambres affectée aux chambres d’agriculture. Ainsi, le produit de cette taxe ne serait plus directement affecté aux chambres départementales d’a...
Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Une taxe additionnelle à la taxe foncière non bâtie apporte une partie de leur financement aux chambres d’agriculture. Organismes principalement en charge du développement de l’agriculture et de l’accompagnement des exploitants agricoles dans leur vie professionnelle, de l’installation à la transmissio...
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’augmentation du budget de la Défense en 2018 et 2019. Ce rapport s’attache notamment à mesurer les retombées en termes d’emplois sur l’économie nationale. Exposé som...
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pou...
I. – À la première phrase du second alinéa du A de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « , 10° » est supprimée et les mots : « de l’article L. 313‑13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 313‑25 et L. 313‑26 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...
I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Son siège et, le cas échéant, l’établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus sont situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant...
I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ; ». Exposé sommaire : Pour accompagner les collectivités territo...
I. – Supprimer les alinéas 116 à 118. II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots : « aux changements de situation matrimoniale exonérées de la taxe fixe conformément au a du 2° du II de l’article 1012 ou ». III. – En conséquence, après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Celles ayant pour objet, consécutivement à ...
I. – Le B de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; b) Les mots « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « produite ». c) Après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ». II. – L...
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