État au service d'une société de confiance

Nous ne voterons pas la motion pour trois raisons. Par principe, parce que c'est ici, dans cet hémicycle, que nous devons discuter des différents textes, au lieu d'attendre et de remettre à plus tard. Par cohérence, parce que ce texte, monsieur Bernalicis, vous ne l'avez pas du tout abordé. Nous ne pouvons donc pas souscrire à un propos qui n...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, avec ce texte, nous nourrissions une ambition élevée : insuffler un changement de culture dans les relations des citoyens avec l'administration. Nous partions du constat d'un excès de rigidité, de la néce...

Non, loin de là. Si l'on regarde dans le détail, le compte n'y est pas tout à fait. Nous avons toujours des doutes ; des incertitudes demeurent. Il aurait été intéressant de conserver certains apports du Sénat ; sans doute aurions-nous pu parvenir à un accord en CMP. Il n'en reste pas moins que ce texte comporte un certain nombre de disposition...

Nous voterons en sa faveur, en espérant que nos remarques seront prises en compte et que, lorsque nous mettrons en place le conseil de la réforme, nous pourrons aller plus loin, examiner de plus près certains détails, au bénéfice de nos concitoyens.

C'est un amendement de bon sens. Vous prévoyez d'expérimenter la limitation de durée des contrôles URSSAF à toutes les entreprises de moins de vingt salariés, contre dix actuellement. Or, étant donné que, dans la future loi PACTE, il est prévu de supprimer ce seuil de vingt salariés, il n'est pas pertinent de le recréer ici. C'est pourquoi cet ...

Je souscris pleinement à cet amendement qui a été proposé par Pierre Morel-À-L'Huissier. Dans cet article, il est clairement question d'un transfert des missions de l'État, qui s'apparentent à des missions de service public. Cet amendement pose donc la question des moyens correspondants. On ne peut pas transférer de plus en plus de missions san...

Comme d'habitude, la France insoumise nous gratifie d'une opposition de principe à toute réforme de la société, en tout cas à toute tentative d'amélioration. Pour notre part, nous sommes plutôt favorables à une modernisation de la fonction publique, pour que celle-ci place la satisfaction et la confiance de nos concitoyens au coeur de son fonct...

La position exprimée ici sera quelque peu différente de celle que j'ai prise lors des explications de vote sur la motion précédente. Je suis en partie d'accord avec ce qu'a dit notre collègue Viala : il est vrai que ce texte est plutôt loin d'être parfait. Notre groupe aurait aimé qu'il aille beaucoup plus loin sur certains points, je pense not...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous croyons au potentiel de ce texte : il porte en lui les premières bases d'un changement de culture de l'administration. L'échec de la commission mixte paritaire est regrettable, et nous aurions souhaité que ce projet de loi fasse l'objet d'un compromis ave...

Son application au droit de l'environnement est également un vrai sujet, que nous avions soulevé en première lecture. Le Sénat a considéré qu'il fallait étendre le champ de l'article 2 aux sanctions administratives prononcées sur le fondement du code de l'environnement à l'encontre des exploitants d'installations qui n'auraient pas été dûment a...

Vous le savez, la France dispose, s'agissant de la PAC, de marges de manoeuvre au plan national, notamment en matière d'obtention d'autorisations, d'enregistrement ou de formalités de déclaration. Ces démarches sont généralement régies par des instructions techniques ou par des circulaires. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous vo...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons entendu vos propos. Si ces amendements identiques sont satisfaits, pourquoi ne pas le dire clairement dans le projet de loi ? Vous allez me dire qu'il est impossible d'énumérer tous les cas spécifiques. Mais on sait bien que l'agriculture est un secteur un peu à part, un peu à fleur de p...

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Jean-Luc Warsmann que je défends avec plaisir : l'article 2 prévoit que l'administration n'est pas tenue d'effectuer le contrôle « [… ] en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre...

Monsieur le président monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, passer d'une administration qui réclame et sanctionne à une administration qui accompagne et conseille, cela nécessite quelque modification culturelle. Ce changement prendra du temps ; il faudra passer outre les réticences et les éventuels blocages. Fallai...

Je souhaite apporter l'avis de mon groupe – bien qu'étant pour l'heure son seul membre présent dans l'hémicycle. Cet amendement ne mange pas de pain.

Il nous permettra d'être proactifs, dans la perspective du projet de loi relatif à l'agriculture que vous comptez adopter. Nos agriculteurs demandent des réponses maintenant. C'est un petit amendement, qui ne coûte rien et nous permettra d'être proactifs. Je pense donc qu'il faut le voter.

Cet amendement de précision vise, à l'alinéa 6, à insérer, après la première occurrence du mot « administration », les mots : « d'un redressement fiscal ou social ».

Cet amendement tend à préciser la notion de mauvaise foi, au bénéfice du particulier ou de l'entreprise, en demandant un écrit contresigné par le supérieur de l'agent qui procède au contrôle.

Avec près de 1 000 amendements en séance et quasiment autant en commission, je ne pense pas qu'une motion de renvoi soit pertinente. Certes, ce texte n'est pas parfait et je comprends les interrogations de Valérie Rabault. Nous pouvons toutefois en discuter ici. Nous attendons beaucoup des mesures de simplification sectorielle qui figureront da...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'administration est l'un des interlocuteurs principaux de tout entrepreneur et de tout Français. Elle est présente à la création de son entreprise et tout au long de sa vie. Malheureusement, force est de constate...