Les amendements de Christophe Naegelen pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet de préciser que le délai d'intervention de l'administration ne peut excéder trois mois.
L'article prévoit que l'administration n'est pas tenue d'effectuer le contrôle en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou d'impossibilité matérielle de la part de l'administration. Cependant, si un tel cas survient, rien n'est prévu pour en informer l'usager. Par cet amendement, nous souhaitons que l'administration adresse à l'...
Si l'on comprend bien la logique de cette disposition, on comprend vite aussi les dérives qu'elle pourrait engendrer : l'administration pourrait en effet réaliser un nouveau contrôle, dans la foulée du premier, pour faire valoir un nouveau point de vue qui infirmerait le précédent dont elle ne serait pas satisfaite. C'est pourquoi nous demandon...
Il est très similaire à l'amendement précédent, ce qui prouve qu'une même pensée peut venir des montagnes vosgiennes et des montagnes corses.
Cet amendement propose une réciprocité des sanctions dans le cas où l'administration ferait une erreur préjudiciable aux administrés.
L'annexe ayant pour objet de favoriser une administration de conseil et de service, cet amendement vise à ajouter à son mode d'organisation la capacité à satisfaire les usagers dans leurs demandes de conseils et de services. C'est donc un amendement de cohérence.
Les démarches des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune doivent être soumises au principe du droit à l'erreur mais il faut distinguer deux parties : la partie nationale, tout d'abord, sur laquelle M. le ministre a été rassurant en commission en indiquant que le droit à l'erreur s'y appliquera et, ensuite, la partie directe...
Cet amendement tend à ajouter cinq alinéas à l'annexe, afin d'installer une culture de l'évaluation concrète des normes créées et supprimées, par le biais notamment d'un tableau de bord régulièrement réactualisé. Cela serait en cohérence parfaite avec la stratégie nationale d'orientation de l'action publique.
