État au service d'une société de confiance

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Le début du second alinéa de l'article L. 113‑13 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé : « Le décret prévu au troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° ⋅⋅⋅ du ⋅⋅⋅ renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Après le mot « modalités », la fin du premier alinéa de l'article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée : « fixées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° ... du ... renforçant l'efficacité de l'administration pou...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces cas, l'administration adresse à l'intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la conduite qui doit être celle de l'administration, si une personne demande à faire l'objet d'un c...

Rétablir l'article 43 dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation et sur les moyens de réduire et de limiter les exceptions à ce principe, afin d'...

Rétablir l'article 11 dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l'article 10, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la récept...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Au plus tard le 1er janvier 2021, les services...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

I. – À l'alinéa 1, après la référence : « alinéa 1 » insérer les mots : « Au plus tard ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l'année : « 2021 », insérer les mots : « et dès l'échéance des contrats ». III. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ...

L'article 226‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'information est obtenue dans le cadre d'une mission de contrôle, sa révélation est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : L'ère du numérique facilite la révélation dans le public d'informations protégées et confidenti...

La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement, nécessaires à la réalisation de projets d'intérêt majeur définis par décret, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, sous réserve d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le II de l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 3° à 8° ne s'appliquent qu'aux sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial empl...

Au premier alinéa du I de l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique les mots : « , ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au début du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professio...

L'article L. 181‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « qui relèvent de l'autorité administrative compétente pour l'autorisation environnementale et » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute information incomplète ou erronée du certificat, à l'origine d'un préjudi...

L'article L. 171‑7 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu'il se trouve dans l'une des situations prévues au premier alinéa, l'exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l'autorité administrative compétente. Celle-ci fixe les mesures permettant à l'exploita...

L'article L. 514‑6 du code de l'environnement est complété par des V et VI ainsi rédigés : « V. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une des décisions prises en application des articles L. 512‑7‑3 et L. 512‑8, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : « 1° Qu'un vice n'affecte qu'une ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La mention du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne saurait perdre son caractère obligatoire. Le taux effectif global (TEG) est la traduction, sous forme d'un taux, du coût réel d'un crédit immobilier ou un crédit à la consommation selon les normes de calcul appliquées en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :