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État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 773 (Irrecevable)

Publié le 23 janvier 2018 par : M. Vercamer, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).

Annexe

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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