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État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 784 (Irrecevable)

Publié le 23 janvier 2018 par : M. Vercamer, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).

Après l'article 8

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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