Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 10)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de supprimer une disposition qui concourt à une meilleure coordination des acteurs locaux de l'emploi et de leurs offres de services, dans l'intérêt premier des usagers du service public de l'emploi.

Un décret précise pour les collectivités territoriales des outre-mer, au plus tard le 1er janvier 2019, les conditions dans lesquelles des salariés du secteur privé peuvent bénéficier des dispositifs de continuité territoriale en vue d'accéder à des formations qualifiantes non disponibles sur leur territoire. Exposé sommaire : Dans le cadre d...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5411‑6‑3 du code du travail est supprimé. » Exposé sommaire : L'offre raisonnable d'emploi doit pouvoir continuer à prendre en compte, conformément au droit existant, les possibilités matérielles de mobilité géographique du demandeur d'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors même que la question de l'effet des seuils sociaux sur l'embauche en entreprise reste posée, cet article vient à nouveau modifier les modalités de calcul des effectifs, ce qui est source d'insécurité juridique.

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : «I bis. – En matière de financement de la formation professionnelle, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel avant le 1er juillet. Ce rapport présente le bilan du contrôle administratif et financier sur les actions de formation lorsqu'elles sont financées par l'État, les collectivité...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en encadrant notamment le coût de gestion de la collecte ». Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de limiter les coûts de gestion du recouvrement, par les Urssaf, des contributions au financement de la formation professionnelle, de l'apprentissage et du compte personnel de formation. L'object...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Ils incluent la prise en charge des frais de transport et de logement des bénéficiaires de contrats d'apprentissage et de professionnalisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la prise en charge des frais de transport et de logement des bénéficiaires d...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 1°A D'un député et d'un sénateur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le conseil d'administration de France compétences soit également composé d'un député et d'un sénateur, afin que le parlement ait une mission de contrôle.

Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante : « Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination. » Exposé sommaire : L'amendement prévoit une audition du Directeur général de France compétences, dans le but de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement dans la mise en œuvre des politiques publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 à 65 prévoient que les fonctionnaires des trois fonctions publiques exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité dans le secteur privé conservent pendant cinq ans leurs droits à l'avancement. Ils créent une différence de traitement inacceptable entre fonctionnaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 à 65 prévoient que les fonctionnaires des trois fonctions publiques exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité dans le secteur privé conservent pendant cinq ans leurs droits à l'avancement. Ils créent une différence de traitement inacceptable entre fonctionnaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 à 65 prévoient que les fonctionnaires des trois fonctions publiques exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité dans le secteur privé conservent pendant cinq ans leurs droits à l'avancement. Ils créent une différence de traitement inacceptable entre fonctionnaire...

Compléter l'alinéa 2 par le mot : « successivement, ». Exposé sommaire : L'article 29 bis adopté par la commission des affaires sociales a substantiellement modifié l'article L. 1242‑2 du code du travail, qui contraint aujourd'hui les employeurs à conclure un CDD par salarié remplacé et par motif d'absence, dans le cadre de l'exécution d'une...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations e...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le com...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de l'orientation, de l'apprentissage et de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Les sommes prélevées au titre des différentes contributions doivent être sanctuarisées. L'obligation de fin...

Le I de l'article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 du code du travail ou atteints d'une affection inscrite dans la liste des affections de longue durée (ALD 30) de l'assurance maladie qui en font la demande, a...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « professionnalisation », insérer les mots : « et des périodes de professionnalisation prévues par accord de branche étendu ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 34. III. – En conséquence, compléter l'alinéa 47 par les mots : « et de la professionnalisation ». IV. – En conséque...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants des organismes consulaires. ». Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France Compétences. Cette n...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8231‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 8231‑1. –Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main-d'œuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipul...