Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Nous avons déjà eu cette discussion tout à l'heure. Comme l'amendement no 102 de M. Démoulin a été adopté, je pensais que le mien allait tomber. Je proposais de préciser que, s'agissant des études et des sondages, le décret fixant les jours et horaires auxquels les appels sont autorisés auprès des consommateurs n'ayant pas manifesté leur opposi...

La commission est défavorable à cet amendement mais, à titre personnel, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée. La production d'un audit pourrait être intéressante, mais encore faudrait-il déterminer qui s'en chargerait et à quel coût.

Défavorable à l'amendement, même si j'en comprends tout à fait l'idée. En réalité, le président de la commission des affaires économiques pourrait, s'il le voulait, convoquer à une audition le président de l'opérateur en charge de la délégation de service public. Laissons la commission et le Parlement faire leur travail !

Le texte voté en commission étant très cohérent, je vais donner un avis défavorable à ces amendements.

Cet amendement a pour but d'assouplir et simplifier. Le mécanisme de certification des signalements, la lourdeur et la complexité de la procédure actuelle étant susceptible de décourager les victimes.

Je suis plutôt défavorable à votre amendement, même si j'entends vos remarques juridiques. Je préfère la solution proposée dans mes amendements suivants. En effet, comme nous l'avons décidé en première lecture s'agissant des numéros SVA – services à valeur ajoutée – , je propose de laisser aux opérateurs la faculté de refuser un nouveau numéro,...

S'il s'agit d'une faute mineure, on sait très bien que l'opérateur ne prendra la peine de bloquer un opérateur avec lequel il a noué des liens commerciaux et avec lequel il entretient une relation de confiance. Il faut vraiment leur manifester notre confiance : les opérateurs sont tout à fait capables de sanctionner une faute grave et avérée av...

J'aurai un avis défavorable sur cet amendement parce qu'il revient sur un dispositif que nous avons adopté en commission et qui est extrêmement important. Celui-ci permettra en effet de réduire immédiatement l'usurpation de numéros et d'agir très vite pendant la période transitoire de deux ans durant laquelle les opérateurs vont travailler à me...

Cet amendement auquel j'ai déjà fait allusion a pour objet de renforcer l'efficacité de la lutte contre les pratiques frauduleuses liées à l'utilisation d'un numéro de téléphone, en permettant à l'autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs téléphoniques de ne pas affecter de nouveau numéro de téléphone à un organisme sanctionné pour un man...

Nos concitoyens sont unanimes pour dire que les appels intempestifs reçus à leur domicile représentent une véritable plaie. C'est pourquoi, depuis le début du mandat, je travaille sur ce sujet. J'ai tout d'abord déposé en mai 2018 une proposition de loi prônant l'opt-in, similaire dans l'esprit à celle proposée par notre collègue Pierre Cordier...

Elle est juste et équilibrée, car, tout en défendant les consommateurs, elle cherche aussi à préserver l'emploi en France.

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. En commission, nous avions trouvé le délai de douze moi relativement long et M. Cordier avait d'abord proposé de le ramener à trois mois. Il me semble cohérent de couper la poire en deux.

Elle est protectrice pour nos concitoyens, à la fois contre les nuisances et contre les fraudes. Il s'agit de mettre fin à une double forme d'illégalité s'exerçant, d'une part, par la pression à l'achat sur les personnes vulnérables et, d'autre part, par l'incitation à l'appel de numéros surtaxés. La tranquillité de nos concitoyens doit être ga...

Madame la secrétaire d'État, si vous acceptez de ne pas supprimer l'article, je proposerai un amendement rédactionnel qui le rend moins lourd. J'entends bien que les modalités de contrôle sont renvoyées à un décret ; encore faudrait-il que celui-ci soit effectif, que l'on en dispose des détails et que l'audit soit réalisé. C'est pourquoi, à ti...

Même si je suis en partie d'accord avec les propos de notre collègue Cordier, je tiens à signaler que les cinq minutes de suspension ont permis d'éclairer un peu la situation : la disposition prévue à l'article 2 bis est déjà satisfaite. La commission donne donc un avis favorable sur l'amendement de suppression no 35.

Il est défavorable, pour deux raisons. D'abord, un indicatif unique serait difficile à mettre en place pour les PME par rapport aux grandes centrales d'appel. Elles devraient utiliser un numéro pour appeler leurs fournisseurs et un autre numéro, avec cet indicatif, pour faire du démarchage auprès de leurs clients. De plus, cet amendement aura...

J'entends l'argumentaire de Mme la secrétaire d'État, et je vais revenir sur les propos prononcés ce matin par notre collègue Ruffin. Les automates, de façon générale, soulèvent de vraies questions. On dénombre quatre types d'appels avec des automates : ceux qui délivrent un message préenregistré de démarchage non frauduleux ; ceux qui délivren...

Malgré plusieurs motifs de satisfaction, j'y suis défavorable, à titre personnel. Il est extrêmement positif que le député Cordier – qui, je tiens à le souligner, s'est beaucoup investi – …

… soit d'accord avec le Gouvernement sur un sujet aussi important, ou que le Gouvernement soit d'accord avec M. Cordier. Votre amendement n'en rencontre pas moins des limites, monsieur Cordier. Ainsi, comment définissez-vous la notion de « rapport direct » ? Un démarchage pour des roues de voiture a-t-il un rapport direct avec le contrat initi...

Merci pour cet empressement mais il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Nous reviendrons sur ce sujet aux articles 6 et 7, dont le but est précisément de permettre aux opérateurs de couper les appels frauduleux.