Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Je partage tout à fait l'objectif de l'amendement. Je vous demanderai néanmoins de bien vouloir le retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable, car je défendrai un amendement à l'article 8 qui devrait vous satisfaire.

Je voudrais remercier tous les orateurs. Monsieur Demilly, monsieur Bruneel, monsieur Cordier, monsieur Ruffin, monsieur Colombani, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut véritablement protéger nos concitoyens, mais l'application de l'opt-in ne résoudrait en rien le problème qui se pose à nous, pour plusieurs raisons. Monsieur Cordier, vou...

Je ne fais pas de généralités : je ne parle pas de votre groupe, mais de vous, dont je connais l'attachement à ce sujet. Certes, nous ne partageons pas la même philosophie – vous défendez l'opt-in, tandis que pour ma part, je privilégie l'opt-out – , mais vous avez reconnu que la proposition de loi était porteuse d'avancées singulières. Je rem...

Nous en avions discuté en commission : le point que vous soulevez est en effet intéressant. Il apparaît toutefois, après recherche, que cet amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer.

Le sous-amendement étend le contenu de l'article 7 aux opérateurs exploitant un numéro à valeur ajoutée, c'est-à-dire aux opérateurs dits « SVA », ou services à valeur ajoutée. Je donne donc un avis favorable à votre amendement, madame la secrétaire d'État, sous réserve, bien entendu, que mon sous-amendement soit accepté.

Avis défavorable. Nous en avons parlé en commission et lors de la discussion générale : nous sommes favorables à l'opt-out et non pas à l'opt-in, à cause de la diversité des menaces, notamment celles pesant sur l'emploi.

Il a pour but de limiter le champ d'application de la publication des sanctions prononcées par la DGCCRF aux seules sanctions prononcées à l'encontre des contrevenants au droit d'opposition au démarchage téléphonique. Dans sa première rédaction, l'article 8 était trop large. C'est pourquoi notre amendement propose de le réécrire afin que l'on p...

Il est défavorable car ce rapport n'aurait de sens qu'en cas de consentement préalable, et non de droit d'opposition, comme nous l'avons acté.

Messieurs Cordier et Colombani, les créneaux horaires que vous proposez n'ont pas fait l'objet d'une expertise à ce jour. Ils peuvent servir de base au Conseil national de la consommation – CNC – pour s'exprimer sur ce point. J'émets donc un avis défavorable sur vos amendements. Madame Do, je suggère le retrait du vôtre au profit de l'amendeme...

Le non-respect de la charte des bonnes pratiques expose les entreprises contrevenantes à des amendes, dont l'article 3 prévoit de porter le montant maximal à 375 000 euros. Par ailleurs, le CNC réunit des représentants des entreprises et des représentants des associations de consommateurs. Nous ne faisons donc pas aveuglément confiance aux entr...

Je veux dire ma grande satisfaction, et vous remercier toutes et tous. Ce texte ne constitue certes pas une révolution mais il aura un véritable impact : il permettra d'améliorer le quotidien de nos concitoyens et de leur apporter un peu de quiétude. Dans un contexte compliqué, nous avons fait preuve d'un beau consensus au nom du bien commun ;...

Je conclus en vous remerciant pour le travail constructif effectué. Être constructif est dans mon ADN – c'était même le nom de mon ancien groupe politique –,

et cela nous a permis d'aboutir à une très belle proposition de loi. Je tiens à saluer, en particulier, Nicolas Démoulin et Annaïg Le Meur, avec qui nous avons mené les auditions préparatoires à l'examen du texte. Monsieur Cordier, je comprends votre déception. J'aurais aimé vous faire comprendre que ce que l'on appelle l'« opt-in » – excusez ...

D'un côté, vous déposez un amendement pour supprimer les centres d'appel, et de l'autre, vous demandez qu'un plus grand nombre d'entre eux s'installe en France ! Je dois dire que, dans l'esprit, je suis plus favorable au second amendement qu'au premier, mais il est malheureusement contraire à la liberté d'installation. Pour cette raison, avis d...

À titre personnel, je suis évidemment défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer la charte de bonnes pratiques. Je tiens à alerter nos collègues : sans cette charte, une entreprise pourra démarcher un consommateur qui n'est pas inscrit sur Bloctel comme elle le souhaite, sans limite d'horaire, de durée, de fréquence ou de nombre d'appel...

Il faut être très pragmatique : quels sont les éléments qui plaident pour cet amendement ? On lui oppose le fait que la mesure ne relève pas du domaine législatif et que ce n'est pas à nous de la prendre, à quoi nous avons répondu que nous sommes le législateur et que nous devons prendre nos responsabilités. En faveur de cette charte, on peut ...

La charte permettra d'encadrer encore mieux le démarchage, ce qui, comme nous l'avons dit, est précisément ce que nous voulons faire ici. Il reviendra ensuite à Bloctel, délégataire de service public, et au CNC, qui réunit des entreprises et des associations de consommateurs, de nous dire quel en sera le contenu. Je rappelle enfin que l'articl...

Nous sommes parvenus à un consensus en faveur de cette petite modification. Les entreprises devront respecter une charte de bonne conduite – tout le monde est d'accord sur ce point. Nous comptons sur la navette pour nous permettre de définir plus précisément cette charte de bonne conduite.

Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de sondages. Il y a trois catégories d'exceptions au dispositif Bloctel : les sondages, les associations caritatives et la presse. Si on peut le comprendre dans les deux derniers cas, ce sont, d'après ce que les consommateurs nous ...