Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 5)

Le premier alinéa de l'article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également interdite l'utilisation d'un système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, aux fins de vérifier la présence d'un consommateur à son domicile ou la bonne...

Après l'article L. 224‑54‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑54‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑54‑2. – Lorsque les agents habilités de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation constatent le comportement déloyal d'un fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée associé à un num...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dispose de suffisamment de signalements effectués par des utilisateurs certifiés pour établir le », les mots : « a connaissance, par tout moyen, du ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer à l'idée d'un nombre seuil de signalements justifiant l'action d'un opérateur de communicati...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. – Après l'article L. 224‑54 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-54-1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 et 7, imposant aux opérateurs de cesser le versement des recettes liées à la surtaxe aux fournisseurs de service à valeur ajoutée dès lors qu'ils ont connaissance de leur activité frauduleuse pour rembourser ces sommes aux consommateurs. En...

Au premier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d'études ou de sondage ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de sondages. Ces appels à...

Modifier ainsi cet article : 1° Après le mot : « déloyal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'un fournisseur de produit ou de service auquel est affecté un numéro à valeur ajoutée : ». 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter une clarification rédactionnelle et d'élargir la ...

L'article L. 522‑6 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d'une décision ou de publier c...