Les interventions de Christophe Naegelen sur ce dossier

68 amendements trouvés


05/12/2018 — Amendement N° 50 au texte N° 1448 - Article 8 (Adopté)
M. Naegelen

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 242‑16 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522‑6 du présent code, la décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, en application du présent article, est publi...

05/12/2018 — Amendement N° 48 au texte N° 1448 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Naegelen

Au premier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d'études ou de sondage ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de sondages. Ces appels à...

05/12/2018 — Amendement N° 47 au texte N° 1448 - Après l'article 1er bis (Retiré)
M. Naegelen

L'article L. 223‑5 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Cette exception n'apparait pas justifiée et entretient une nuisance pénible pour un grand nom...

05/12/2018 — Amendement N° 46 au texte N° 1448 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
M. Naegelen

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette charte comprend notamment des dispositions relatives aux horaires, à la durée, au nombre et à la fréquence des appels autorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer que la charte des bonnes pratiques que devront respecter les organismes effectuant du démarchage télé...

05/12/2018 — Amendement N° 45 au texte N° 1448 - Après l'article 1er bis (Retiré avant séance)
M. Naegelen

I. – Après l'article L. 223‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 223‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 223‑5‑1. – S'engagent également à respecter la charte des bonnes pratiques mentionnée à l'article L. 223‑1 du présent code dans sa rédaction résultant de la présente loi : « 1° Les instituts d'études et de sondage et les organ...

05/12/2018 — Amendement N° 36 au texte N° 1448 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Naegelen

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « publication inclut », les mots : « décision mentionne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/12/2018 — Amendement N° 34 au texte N° 1448 - Article 3 bis (Tombe)
M. Naegelen

Supprimer les mots : « au sens du même 6° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/12/2018 — Amendement N° 33 au texte N° 1448 - Article 2 bis (Tombe)
M. Naegelen

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l'article L. 223‑4 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le contrôle de l'État s'exerce notamment par la mise en œuvre d'au moins une procédure d'évaluation de l'efficacité du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique au cours de la période pour l...

05/12/2018 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 1448 - Article 1er bis (Adopté)
M. Naegelen

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « désigné dans les conditions prévues », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/11/2018 — Amendement N° CE34 au texte N° 1284 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Naegelen

Après l'article L. 224‑54‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑54‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑54‑2. – Lorsque les agents habilités de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation constatent le comportement déloyal d'un fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée associé à un num...

27/11/2018 — Amendement N° CE28 au texte N° 1284 - Article 6 (Adopté)
M. Naegelen

Après le mot : « possibilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de suspendre l'accès à l'ensemble des numéros à valeur ajoutée affectés au fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée concerné dans l'attente que ce fournisseur produise la preuve de la non-utilisation à des fins frauduleuses des autres numéros qui lui sont aff...

27/11/2018 — Amendement N° CE35 au texte N° 1284 - Article 6 (Adopté)
M. Naegelen

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. – Après l'article L. 224‑54 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-54-1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

27/11/2018 — Amendement N° CE27 au texte N° 1284 - Article 6 (Adopté)
M. Naegelen

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ce numéro », les mots : « le fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée auquel ce numéro est affecté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

27/11/2018 — Amendement N° CE30 au texte N° 1284 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Naegelen

Au premier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d'études ou de sondage ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de sondages. Ces appels à...

27/11/2018 — Amendement N° CE33 au texte N° 1284 - Article 6 (Adopté)
M. Naegelen

À l'alinéa 2, substituer aux mot : « d'identifier formellement le consommateur déposant un signalement afin de certifier ce signalement, », les mots : « de certifier le signalement afin d'en garantir la fiabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir à être fo...

27/11/2018 — Amendement N° CE25 au texte N° 1284 - Article 6 (Adopté)
M. Naegelen

Modifier ainsi cet article : 1° Après le mot : « déloyal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'un fournisseur de produit ou de service auquel est affecté un numéro à valeur ajoutée : ». 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter une clarification rédactionnelle et d'élargir la ...

27/11/2018 — Amendement N° CE21 au texte N° 1284 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Naegelen

L'article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout professionnel qui saisit l'organisme désigné dans les conditions prévues à l'article L. 223‑4 s'engage à respecter la charte de bonnes pratiques élaborée par cet organisme. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir le respect d'une...

27/11/2018 — Amendement N° CE29 au texte N° 1284 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Naegelen

L'article L. 522‑6 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d'une décision ou de publier c...