Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 6)

Aub du 5° de l'article L. 6132‑2, les mots : « , les présidents des commissions médicales d'établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l'ensemble des établissements parties au groupement » sont remplacés par les mots : « le président de la commission médicale du groupement, les p...

La profession d'assistant médical consiste à assister le médecin dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité. Dans ce cadre, l'assistant médical effectue l'accueil, le secrétariat et aide le médecin dans la phase de préconsultation. L'assistant médical est soumis au secret professionnel. La liste des activités que l'assistant mé...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux soins de proximité » les mots : « au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés ». Exposé sommaire : Le projet territorial de santé, élaboré par les communautés professionnelles territoriales de santé, devra décrire les modalités d'amélioration de l'accès aux soins et de la coordi...

L'article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé : « V(nouveau). – Par dérogation aux dispositions qui précèdent et sur décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en cas de rupture majeure d'approvisionnement, le pharmacien peut remplacer un médica...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis(nouveau) Son carnet de vaccination électronique ; » Exposé sommaire : L'espace numérique de santé doit permettre à chaque usager d'avoir accès à son dossier médical partagé pour ainsi disposer des informations de santé le concernant les plus larges possibles. Si les Français sont plutôt ...

Après le mot : « territoire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ». Exposé sommaire : Les projets territoriaux de santé doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une périodicité clairement établie...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le projet territorial de santé peut s'appuyer sur les contrats locaux de santé s'ils existent. ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit la création du projet territorial de santé. Celui-ci doit toutefois d'élaborer en coordination avec les outils déjà existants et ce, afin de ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « mentionnés à l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une précision technique et juridique concernant les projets visés et les établissements et services médico-sociaux concernés par le dispositif.

Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d'anatomie et cytologie pathologique dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d'État. » Exposé sommaire : 3000 nouveaux cas et 1000 décès liés au cancer du col de l'ut...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après consultations des unions régionales de professionnels de santé concernées ». Exposé sommaire : Il est prévu que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capa...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : .L'article 10 prévoit la création d'une commission médicale de groupement dans chaque groupement hospitalier de territoire. A la lecture des pratiques actuelles au sein des GHT, on peut légitimement craindre que la création de cette commission ne se traduise par une perte d'autonomie des commissions mé...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « le », la fin du premier alinéa de l'article L. 4362‑2 est ainsi rédigée : « diplôme d'État d'opticien-lunetier, délivré après trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supér...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis(nouveau) L'article L. 4222‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 4222‑2. – Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil régional de l'ordre compétent ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État. ...

Après le mot : « reconduction, », la fin du vingtième alinéa de l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé n'ont pas fait connaître aux signataires, dans un délai de vingt et un jours suivant la réception du texte, qu'ils s'app...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd'hui, seule la prescription médicale permet à un patient d'obtenir le remboursement de ses médicaments. Un patient qui ne souhaiterait pas encombrer inutilement les services d'urgence, peut s'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Entre 20 et 30 % des enfants entrant à l'école ont des troubles visuels qui nécessitent une prise en charge. Or, l'attente pour un rendez-vous chez un ophtalmologiste est en moyenne de 4 mois pour l...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les éléments relatifs à son accompagnement médico-social. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à décloisonner les secteurs sanitaires et médico-sociaux en intégrant le parcours médico-social dans le dossier médical partagé. Il serait par exemple possible d'y verser de Dossier de...

Le chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L4362‑12‑1. – Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 déce...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « après avis » les mots : « sur avis conforme ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire, et de garantir la cohérence et l'adhésion des acteurs de santé aux projets territoriaux de santé, le présent amendement propose que la dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 est l'article unique du chapitre III du projet de loi, intitulé « Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d'intégration ». A la lecture de la pratique et du fonctionn...