Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 6)

Après le mot : « territoire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ». Exposé sommaire : Les projets territoriaux de santé doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une périodicité clairement établie...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le projet territorial de santé peut s'appuyer sur les contrats locaux de santé s'ils existent. ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit la création du projet territorial de santé. Celui-ci doit toutefois d'élaborer en coordination avec les outils déjà existants et ce, afin de ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « mentionnés à l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une précision technique et juridique concernant les projets visés et les établissements et services médico-sociaux concernés par le dispositif.

L'article L. 313‑1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets expérimentaux ou innovants sont déposés par les personnes morales ou physiques auprès des...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et du projet médical partagé du groupement. Elle contribue notamment à » les mots : « apporte ses réflexions aux commissions médicales d'établissements sur l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie médicale du ...

Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d'anatomie et cytologie pathologique dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d'État. » Exposé sommaire : 3000 nouveaux cas et 1000 décès liés au cancer du col de l'ut...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après consultations des unions régionales de professionnels de santé concernées ». Exposé sommaire : Il est prévu que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capa...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 5° Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, la gestion (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la délégation à l'établissement support ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : .L'article 10 prévoit la création d'une commission médicale de groupement dans chaque groupement hospitalier de territoire. A la lecture des pratiques actuelles au sein des GHT, on peut légitimement craindre que la création de cette commission ne se traduise par une perte d'autonomie des commissions mé...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « à l'approbation du » les mots : « pour avis au ». Exposé sommaire : L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « le », la fin du premier alinéa de l'article L. 4362‑2 est ainsi rédigée : « diplôme d'État d'opticien-lunetier, délivré après trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supér...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis(nouveau) L'article L. 4222‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 4222‑2. – Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil régional de l'ordre compétent ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État. ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « La personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, d'un accès personnel à l'espace numérique de santé ouvert à son nom. « Sont exclues de l'espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à une ...

Après le mot : « reconduction, », la fin du vingtième alinéa de l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé n'ont pas fait connaître aux signataires, dans un délai de vingt et un jours suivant la réception du texte, qu'ils s'app...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd'hui, seule la prescription médicale permet à un patient d'obtenir le remboursement de ses médicaments. Un patient qui ne souhaiterait pas encombrer inutilement les services d'urgence, peut s'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Entre 20 et 30 % des enfants entrant à l'école ont des troubles visuels qui nécessitent une prise en charge. Or, l'attente pour un rendez-vous chez un ophtalmologiste est en moyenne de 4 mois pour l...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les éléments relatifs à son accompagnement médico-social. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à décloisonner les secteurs sanitaires et médico-sociaux en intégrant le parcours médico-social dans le dossier médical partagé. Il serait par exemple possible d'y verser de Dossier de...

Le chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L4362‑12‑1. – Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 déce...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « après avis » les mots : « sur avis conforme ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire, et de garantir la cohérence et l'adhésion des acteurs de santé aux projets territoriaux de santé, le présent amendement propose que la dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 est l'article unique du chapitre III du projet de loi, intitulé « Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d'intégration ». A la lecture de la pratique et du fonctionn...