Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS299 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Christophe, M. Brindeau, Mme Sanquer, M. Vercamer.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« après avis »
les mots :
« sur avis conforme ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire. Il précise ainsi que la décision d'approbation du directeur général de l'Agence Régionale de Santé sur le projet territorial de santé doit être prise après avis conforme du conseil.
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