Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1019 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles L. 632‑6 et L. 634‑2 du code de l'éducation sont abrogés.
« II. – Les mesures de révision des contrats d'engagement de service public sont prises par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Le Conseil d'Etat dans son avis sur le présent projet considère que les articles L. 632-6 et L. 634-2 du code de l'éducation révisant les contrats d'engagement de service public (CESP) ne relève pas du domaine législatif mais du domaine règlementaire. Il estime notamment que ces mesures ne relèvent ni des principes fondamentaux de l'enseignement, ni des principes fondamentaux du code de la sécurité sociale, ni des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, ni d'aucune règle ou d'aucun principe que la Constitution place du domaine de la loi.
La révision de ce dispositif appartient donc au domaine règlementaire et ainsi, il convient de supprimer ces articles.
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