Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS550 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« 5° Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, la gestion (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que la délégation à l'établissement support de la gestion des ressources humaines, médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ne s'opère pas sans l'accord des établissements membres du GHT.
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