Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Explications de vote)

Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les doublons entre publication au BODDAC et publications dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’unanimité pour la modification de certaines clauses statutaires. En particulier concernant les clauses d’exclusion des associés. La nécessité de l’unanimité est, certes, contraignante mais elle est protectrice des associés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’obligation triennale de soumettre à l’assemblée générale des actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés. Cela parait important pour maintenir la place des salariés dans les sociétés anonymes. De plus, l’intervalle triennal n’apparait pas abusivement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 18 assouplissant les conditions d’octroi de garantie par une société mère à ses filiales. Cet article ne pose plus aucune limite à l’octroi des cautions, avals et garanties puisqu’il met en place une autorisation globale et sans limite de montant. De plus, l’in...

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à « quelque cause que ce soit » pour laquelle la société se trouverait dépourvue de gérant. En effet, cette formulation s’avère floue. Contrairement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de cette proposition de loi pour conserver l’obligation d’exploitation du fonds de commerce pendant une durée minimale de deux ans préalable à sa mise en location-gérance. En effet, la suppression de cette obligation pourrait entrainer une réelle spéculation ...