Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771

Amendement N° 12 (Rejeté)

Publié le 27 mars 2019 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer.

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Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la référence à « quelque cause que ce soit » pour laquelle la société se trouverait dépourvue de gérant. En effet, cette formulation s’avère floue. Contrairement aux cas de tutelle ou de curatelle, conformes à une décision de justice, elle peut être interprétée d’une multitude de façons, faisant courir le risque de la convocation d’une assemblée générale pour révocation du gérant à la discrétion du commissaire au compte ou de tout associé. Loin de simplifier la vie de la société cela pourrait entrainer confusion et conflits.

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