Lutte contre le dérèglement climatique

 « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2023, sur la quantité et l’usage de contenants en plastique et jetables, dans la restauration collective publique depuis le début de la crise sanitaire liée au COVID-19. » Exposé sommaire : En raison de la situation sanitaire actuelle, les restaurations collectives usent de...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 230‑5‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « À compter du 1^er janvier 2024, les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments transformés à un aliment ...

Les formations continues et initiales relatives au titre professionnel de cuisiner intègrent dans leurs référentiels des modules sur la qualité nutritionnelle des aliments, la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, l’impact environnemental des produits et l’acheminement auprès des circuits courts. Un décret détermine...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les entrepôts de biens commandés au détail par voie électronique. » Exposé sommaire : Au regard de l’augmentation de l’activité du e-commerce et de l’accélération de son implantation en Fr...

I. – Au début de l’article L. 751‑1 du code du commerce, les mots : « Une commission départementale d’aménagement commercial » sont remplacés par les mots : « Un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « une com...

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il est également intégré dans les messages publicitaires télévisés, radiodiffusés, ou diffusés sur internet, ainsi que dans toute promotion destinée au public par voie d’imprimés ou de publications périodiques, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : ...

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à la saisonnalité du produit est rendu obligatoire pour toute vente de fruits et de légumes non transformés, dans les conditions prévues au II. Cet affichage se fait par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électroniqu...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Introduire des objectifs systématiques de densité minimale dans les plans locaux d’urbanisme ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’introduire des objectifs de densité minimale dans les plans locaux d’urbanisme. Cette proposition est issue du rapport de 202...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Avant le 30 juin 2027, sont créées dans les collectivités territoriales périurbaines des zones de protection naturelles, agricoles et forestières sur le modèle de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay définie à l’article 35 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Ces zones, non urban...

Au plus tard le 1^er octobre 2021, dans une perspective d’accompagner pleinement l’appropriation des alternatives moins carbonées par les futurs consommateurs, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un éco-chèque comme nouveau dispositif de paiement, qui ne pourrait être utilisé que pour...

Les deux derniers alinéas de l’article L. 233‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Les certificats, les brevets, les diplômes et les concours relatifs à la cuisine, à la santé et au périscolaire intègrent dans leurs référentiels la préparation des céréales, légumineuses et légumes ainsi que des notions sur l’équilibre...

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 121‑8 : « 1° Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’ils sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; «...

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et ne relève pas des objectifs de rédu...

I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La collectivité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale engage la révision ou la modification du document pour...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ». Exposé sommaire : Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans le cadre de leur document de planification et d’urbanisme, il est proposé ...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 581‑25‑1. – I. – La publicité de produits ou de services est régie par un score environnemental, dont le référentiel est établi par l’Agence de la transition écologique et soumis à la validation du Parlement d’ici 2026. À cette occasion, le Parlement fixe les échéances d...

Un score environnemental, dont le référentiel est défini par l’Agence de la transition écologique, est créé et soumis à validation du Parlement d’ici 2026. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est sollicité pour évaluer la pertinence du référentiel défini par l’Agence de la transition écologique et la ju...

Sur la base des informations nécessaires à l’affichage environnemental prévus à l’article 1^er de la présente loi, un score environnemental, dont le référentiel est défini par l’Agence de la transition écologique, est créé et soumis à validation du Parlement d’ici 2026. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et te...

L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Agréger des données anonymisées de la consommation réelle des foyers dans le cadre d’opération de rénovation de bâtiments publics ou privés sur demande des personnes publiques ou privées concernées par une opération de rénovation. « Les données anonymisées pa...