Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5768 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Raphan, M. Baichère, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Sarles, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme Park, Mme Lenne, Mme Racon-Bouzon, Mme Claire Bouchet, Mme Calvez, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Pouzyreff, Mme Rilhac, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pitollat, M. Kokouendo, Mme Meynier-Millefert, M. Vignal, Mme Tanguy, Mme Kuric, M. Mbaye, Mme Sylla.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Au plus tard le 1er octobre 2021, dans une perspective d’accompagner pleinement l’appropriation des alternatives moins carbonées par les futurs consommateurs, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un éco-chèque comme nouveau dispositif de paiement, qui ne pourrait être utilisé que pour acheter des biens et services ayant obtenu un affichage vertueux sur le plan environnemental et climatique, en application de l’article 1er de la présente loi.
Il instruit notamment les points suivants :
1° Les personnes bénéficiaires et les produits éligibles (les biens, services ou les catégories de biens ou de services) ;
2° La valeur faciale, le financement dudit chèque et les émetteurs ;
3° Les modalités de déploiement et le réseau dédié d’acteurs et de commerçants partenaires ;
4° Les impacts économiques, écologiques et sociaux d’une telle mesure (sur le pouvoir d’achat, les ventes et les chiffre d’affaires, la création d’emplois, l’impact carbone….).
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer au Gouvernement de mettre en place un éco-chèque, qui ne pourrait être utilisé que pour acheter des biens et services ayant obtenu un affichage vertueux afin d’accompagner pleinement les avancées de ce présent article pour une consommation plus durable et qui profite à tous et toutes.
Le dispositif d’éco-chèque a été mis en place en Belgique depuis 2009 comme instrument efficace et populaire pour soutenir les politiques environnementales. Il a été introduit dans le cadre d’une négociation entre syndicats, patronat et l’Etat belge, visant à accroître le pouvoir d’achat des travailleurs tout en incitant à une consommation durable. Dans le modèle belge, son coût est entièrement pris en charge par les employeurs et il est exonéré de charges fiscales et sociales tout en offrant aux entreprises des opportunités RSE et permettant la création d'emploi. Ils prennent la forme de titres spéciaux de paiements B2B à utiliser dans un réseau dédié de commerçants et pouvant aller jusqu'à un maximum de 250€/an/travailleur. Cela peut être pour des biens et services dits écologiques (électroménager certifiés, produits alimentaires biologiques et locaux….), des mobilités durables et loisirs ( comme l'achat d'un vélo) ou encore pour inciter à la réutilisation et au recyclage ( comme les biens et services issus de l’économie circulaire).
Selon la note de The Social Vouchers International Association, en 2018, l’éco-chèque belge c’est :
• 1,7 million de bénéficiaires ;
• 80 000 entreprises clientes ;
• Un réseau de plus de 10 000 commerçants partenaires ;
• Plus de 1000 biens et services pouvant être achetés avec des éco-chèques ;
• 256 millions d'euros utilisés ;
• près de 230 000 tonnes de CO2 économisées (puisqu'en Belgique, 1€ en éco-chèque permet d'économiser 1kg de CO2).
Dès lors, nous proposons au Gouvernement de travailler sur une version française de l'éco-chèque pour ainsi accompagner l'appropriation des nouveaux modes de consommations souhaités par le présent article. Par ailleurs, il s'inscrit parfaitement dans une politique de développement durable puisqu'il concilie développement économique, progrès social et préservation de l’environnement.
Cet amendement a été inspiré par des discussions avec Edenred.
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