Lutte contre le dérèglement climatique

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Cet affichage fait ressortir, de façon compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre de la production, de la transformation, de l’acheminement et du transport des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie ». Exposé sommaire : Cet am...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiver...

À la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le «art, » sont insérés les mots :« ainsi que ceux concernant les équipements pastoraux, ». Exposé sommaire : Pour maintenir l’agropastoralisme dans les territoires de montagne, il est nécessaire de rénover les cabane...

I. – Après l’année : « 2015, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union, la liste des substances définies à l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement intègre les substances mentionnées à l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime à compter du ...

Au plus tard le 1^er juin 2022, dans une perspective de gestion intégrée de l’alimentation, de la nutrition et du climat, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect des besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public on...

I. – Après le mot : « expérimental, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. » II. – En conséquence, à la première ph...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que les modalités par lesquelles l’État met à disposition les données. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la façon dont les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols seront transmises aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’articl...

Le livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au ma...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à orienter la commande publique vers les solutions de réemploi des emballages. Le développeme...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1^er janvier 2025 selon la trajectoire définie par ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1^er janvier 2025 selon la trajectoire définie par ...

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une éco-modulation (bo...

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « développement durable » les mots : « performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots: « sur l’ensemble de son cycle de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ...

Dans les conditions prévues à l’article L521-17 du code de la consommation, le Gouvernement prend les mesures réglementaires visant à la suspension progressive sur le marché des denrées alimentaires contenant des édulcorants et colorants artificiels. Le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport au Parlement sur toutes ...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». » E...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut dans les mêmes conditions, en matière de santé publique, des codes de bonnes conduites ayant pour objet de réduire significativement les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits alimentaires favorisant le surpoids et l’obésit...

Rédiger ainsi cet article : « Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière. « Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et ...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...