Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6418 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 158 694 879 2513 2558 2698 2765 2826 3400 4624 4818 5524 5704 6723 7181 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Le Feur, M. Kerlogot, M. Touraine, M. Perrot, Mme Tiegna, M. Pellois, Mme Khedher, Mme Sarles, Mme Cazebonne, Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, M. Templier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15 (consulter les débats)
À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à orienter la commande publique vers les solutions de réemploi des emballages.
Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur tout le territoire français : laveuses, équipements pour le transport et la logistique, parcs d’emballages et de caisses, adaptation des lignes de conditionnement, communication et affichage dans les lieux de vente, etc. Si ces infrastructures sont créatrices d’emplois et moins coûteuses à terme que la gestion des déchets d’emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être conséquent pour certains acteurs.
Dans cette perspective, la loi AGEC prévoit qu’au moins 2% des éco-contributions perçues par l’éco-organisme en charge des emballages soient consacrées au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages. Ces financements pourraient être complétés par une commande publique exemplaire privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages et orientant ainsi les investissements des acteurs. C’est le sens du présent amendement.
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