Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 694 (Retiré)
(15 amendements identiques : 158 879 2513 2558 2698 2765 2826 3400 4624 4818 5524 5704 6418 6723 7181 )
Publié le 23 mars 2021 par : M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Favennec-Bécot.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15 (consulter les débats)
À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Exposé sommaire :
Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages
jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur tout le territoire français : laveuses,
équipements pour le transport et la logistique, parcs d’emballages et de caisses, adaptation des
lignes de conditionnement, communication et affichage dans les lieux de vente, etc. Si ces
infrastructures sont créatrices d’emplois et moins coûteuses à terme que la gestion des déchets
d’emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être conséquent
pour certains acteurs.
Dans cette perspective, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit
qu’au moins 2 % des éco-contributions perçues par l’éco-organisme en charge des emballages soient
consacrées au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages. Ces
financements pourraient être complétés par une commande publique exemplaire privilégiant les
dispositifs de réemploi des emballages et orientant ainsi les investissements des acteurs. C’est le
sens du présent amendement qui entend orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de
réemploi des emballages lorsque cela est possible.
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