Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3400 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 158 694 879 2513 2558 2698 2765 2826 4624 4818 5524 5704 6418 6723 7181 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15 (consulter les débats)
À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d’orienter la commande publique vers des produits intégrés dans des filières de réemploi des emballages.
Aujourd’hui, pour la plupart des filières industrielles, les solutions techniques et matérielles permettant le réemploi des emballages existent. La consigne pour réemploi du verre n’étant pour le moment pratiquée qu’en Alsace, il apparaît toutefois qu’un changement du modèle français de traitement des déchets d’emballages – du recyclage vers la consigne – nécessitera d’importants investissements et une politique de soutien volontariste de la part des pouvoirs publics.
L’article 72 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) prévoit qu’une partie du montant des éco-contributions concernant les emballages soient fléchée vers le développement des solutions de réemploi. Le présent amendement renforce cette politique d’incitation, en faisant de la commande publique un levier de promotion de ces filières.
Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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