Les interventions de Claude de Ganay sur ce dossier

83 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° 508 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au I, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français ». Exposé sommaire : Tous les efforts investis dans les politiques des visas, des frontières et de l'asile...

16/04/2018 — Amendement N° 507 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d'asile européen, votée en mars 2018, est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l'urgence sur ce texte ! Les nouveaux alinéas introduits à l'article 16 suppriment : - une disposition qui permet à la pré...

16/04/2018 — Amendement N° 506 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : L'article 511‑1 du Ceseda prévoit que l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maxim...

16/04/2018 — Amendement N° 505 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

À l'alinéa 8, après le mot : « digitales », insérer les mots : « ou s'il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales.

16/04/2018 — Amendement N° 504 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. » Exposé sommaire : Le présent ...

16/04/2018 — Amendement N° 503 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard,...

L'octroi de l'aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. Exposé sommaire : La reconduite d'étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l'étranger a fait disparaître t...

16/04/2018 — Amendement N° 499 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Interdiction d'entrée sur le territoire «Art. L. 22-11-1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu binational s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions ...

16/04/2018 — Amendement N° 498 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'expulsion peut également être prononcée à l'encontre de l'étranger inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : L'expulsion est une mesu...

16/04/2018 — Amendement N° 497 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de leur peine de prison, le prononcé d'une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles. » Exposé sommair...

16/04/2018 — Amendement N° 458 au texte N° 857 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Lorion, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Le Grip, M. Lurton, M. Breton, Mme Louwagie, M. Kamardine, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût des étudiants étrangers et l'efficacité de la formation qui leur a été dispensée au regard de leur insertion professionnelle en France ou à l'étranger. Exposé sommaire : Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de données officiell...

16/04/2018 — Amendement N° 422 au texte N° 857 - Article 34 (Non soutenu)
Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Reda, M. Larrivé, M. Hetzel...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi prévoit la suppression de l'avis du maire sur les ressources nécessaires du demandeur ou, le cas échéant de son conjoint, pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». En effet, l'article L313‑11‑1 du CESEDA dis...

16/04/2018 — Amendement N° 381 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 521‑1 est ainsi rédigé : « L'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public. » 2° Les articles L. 521‑2 à L. 521‑4 et L. 522‑5 sont abrogés. II. – Le Conseil d'État est co...

16/04/2018 — Amendement N° 379 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Peltier, M....

Au dernier alinéa de l'article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement exclut les délinquants, condamnés à une peine d'au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.

16/04/2018 — Amendement N° 378 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

L'article 21‑11 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 21‑11. – L'étranger perd le droit qui lui est reconnu à l'article 21‑7 s'il n'est pas assimilé à la communauté française. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet à l'autorité publique de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par l'effet du droit du sol, d'un étr...

16/04/2018 — Amendement N° 377 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 21‑7 est ainsi rédigé : «Art. 21‑7. – Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de dix-huit ans et jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de sa manifestation de vol...

16/04/2018 — Amendement N° 376 au texte N° 857 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

La loi n° 2002‑1305 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs famille...

16/04/2018 — Amendement N° 373 au texte N° 857 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de la construction et de l'habitat, les mots : « et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « depuis cinq ans au moins à la date du recours mentionné au second alinéa du présent article ». II. – Au troisième alinéa de l'article ...

16/04/2018 — Amendement N° 371 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La « directive retour » permet de fixer à cinq ans, en principe, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; en effet, le 2 de l'article 11 de la directive prévoit que « ...

16/04/2018 — Amendement N° 370 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 312‑1 est ainsi modifié : «a) Le 1° du I est complété par les mots : « , justifiant être en situation régulière au regard du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ; «b) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le client fait...

16/04/2018 — Amendement N° 369 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

Au début du chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 621‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 621‑1. – L'étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qui a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution de cette dernière, mais dont l'éloi...