Les interventions de Claude de Ganay sur ce dossier

83 amendements trouvés


13/04/2018 — Amendement N° 528 au texte N° 857 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Peltier, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c) Le sixième alinéa est complété par les mots : « et des conditions dans lesquelles il peut être demandé à son bénéficiaire d'effectuer un travail d'utilité collective. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que les personnes bénéficiant d'une allocation pour demandeur d'asile effectuent, en con...

13/04/2018 — Amendement N° 502 au texte N° 857 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d'asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l'urgence sur ce texte ! L'article 7 bis supprime la réduction de quinze à sept jours du délai de contestation devant le juge admini...

13/04/2018 — Amendement N° 501 rectifié au texte N° 857 - Article 8 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « Le Livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié « I. – L'article L. 731‑3 est ainsi modifié : «a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf pour les demandeurs relevant de l'un des cas prévus au I, II ou III de l'article...

13/04/2018 — Amendement N° 500 au texte N° 857 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Après l'article L. 743‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 743‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 743‑3‑1. – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d'État, la décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le c...

13/04/2018 — Amendement N° 496 au texte N° 857 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l'octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réfugiés, les bénéficiaires de la protection internationale vont continuer d'augmenter alors qu'en 2...

13/04/2018 — Amendement N° 495 au texte N° 857 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 313‑3 est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste . » ; » Exposé sommaire : Ce...

13/04/2018 — Amendement N° 477 au texte N° 857 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Parigi, M. Marleix, M. Aubert, M. Bouchet, M. Pierre-Henri...

Le 1° de l'article L. 732‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « activité », la fin des a et b est ainsi rédigée : « honoraires ou à la retraite » ; 2° Au c après le mot : « honoraires », sont insérés les mots « ou à la retraite ». Exposé sommaire : L'article L732‑1 du co...

13/04/2018 — Amendement N° 190 au texte N° 857 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Avant le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La procédure et les délais applicables aux recours exercés contre les décisions valant obligation de quitter le territoire français en vertu de l'art...

13/04/2018 — Amendement N° 188 au texte N° 857 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article L. 723‑14 et la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 17 les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par une ph...

13/04/2018 — Amendement N° 187 au texte N° 857 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de quitter le territoire français dont est, le cas échéant, assortie la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en vertu de l'article L. 111‑12 ainsi que l'identification du pays à destination duque...

13/04/2018 — Amendement N° 186 au texte N° 857 - Après l'article 9 bis (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 3° du III de l'article L. 723‑2 est abrogé ; 2° Après le 3° de l'article L. 723‑11, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque l'étranger a introduit sa demande tardivement ». 3° L'article L. 741‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier ...

13/04/2018 — Amendement N° 183 au texte N° 857 - Article 10 A (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Bouchet, M. Parigi, M. Aubert, M. Pierre-Henri...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la première phrase, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « , portant, sauf dérogation prévue au premier alinéa de l'article L. 221‑1, la mention de son placement en zone d'attente, » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après l...

13/04/2018 — Amendement N° 114 au texte N° 857 - Article 1er (Rejeté)
M. Ferrara, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Minot, M. Savignat, M. Dive, M. Le Fur, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M...

I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le concubinage ne résulte d'aucun contrat, d'aucun act...

13/04/2018 — Amendement N° 112 au texte N° 857 - Article 3 (Rejeté)
M. Ferrara, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Savignat, M. Bazin, Mme Poletti, M. Masson, M. Parigi, M. Reda, M. Verchère...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa ne fait qu'agrandir le spectre migratoire et ainsi l'ampleur de la problématique. Le principe du regroupement familial serait donc accentué avec la possibilité de faire venir les frères et sœurs des demandeurs d'asile. Un demandeur d'asile et son frère ou sa sœur sont des individus distincts ...

13/04/2018 — Amendement N° 111 au texte N° 857 - Article 5 (Non soutenu)
M. Ferrara, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Savignat, M. Dive, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de réduire de 120 à 90 jours le délai, à compter de l'entrée sur le territoire, au-delà duquel le dépôt de demande d'asile peut entraîner le placement procédure accélérée. Il paraît important de se poser la question : avons-nous les moyens de réaliser un travail d'instruction efficace...

13/04/2018 — Amendement N° 106 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cor...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° AB L'article L. 723‑2 est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par des 3° à 5° ainsi rédigés : « 3° Le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa national...

13/04/2018 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cor...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du signe : « » », insérer les mots : « , le mot : « grave » est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 2 de l'article L. 711‑6 du CESEDA dispose que le statut de réfugié peut être refusé ou qu'il peut être mis fin à ce statut lorsque « la personne concernée a été condamnée en...

13/04/2018 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cor...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un autre État membre de l'Union européenne » ; – les mots : « et sa présence constitue une menace grave pour la société » sont supprimés ; b) Il est ajouté...

13/04/2018 — Amendement N° 103 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cor...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – le mot « dix » est remplacé par le mot « deux » ; – après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un autre État membre de l'Union européenne » ; – les mots : « et sa présence constitue une menace grave...

13/04/2018 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinier...

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – le mot « dix » est remplacé par le mot « deux » ; – après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un État membre de l'Union européenne » ; – les mots : « et sa présence constitue une menace grave pour ...