Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 501 rectifié (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 8 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants :
« Le Livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié
« I. – L'article L. 731‑3 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf pour les demandeurs relevant de l'un des cas prévus au I, II ou III de l'article L. 723‑2 » ;
« b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés.
« II. – À l'article L. 743‑1, les mots : « ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer le caractère suspensif en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, introduit par la loi du 29 juillet 2015. En effet, cette mesure a pour conséquence de ralentir la procédure en ouvrant à l'étranger le droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à ce que la cour statue.
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