Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 112 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Ferrara, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Savignat, M. Bazin, Mme Poletti, M. Masson, M. Parigi, M. Reda, M. Verchère, M. Bouchet, M. Diard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet alinéa ne fait qu'agrandir le spectre migratoire et ainsi l'ampleur de la problématique. Le principe du regroupement familial serait donc accentué avec la possibilité de faire venir les frères et sœurs des demandeurs d'asile. Un demandeur d'asile et son frère ou sa sœur sont des individus distincts et il est important de le rappeler en supprimant cet alinéa qui donne droit de fait aux frères et sœurs d'un demandeur d'asile - qui ne subissent peut-être pas la même situation et/ou ne vivent peut-être pas dans le même pays - de s'installer en France.
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