Les interventions de Claude Goasguen sur ce dossier
65 amendements trouvés
24/07/2017 — Amendement N° 53 au texte N° 105 - Article 9 (Irrecevable)
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bazin, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Breton, M. G...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
24/07/2017 — Amendement N° 50 au texte N° 105 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Goasg...
L'article L.O. 142 du code électoral est ainsi rédigé : «Art. L.O. 142. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l'appartenance à un des statuts de la fonction publique. « Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d'incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l'année suivant l'élection, cho...
24/07/2017 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 105 - Avant l'article 2 A (Rejeté)
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bazin, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Goasguen, ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer un dispositif permettant d'indemniser un député en fonction de son activité et de son assiduité. Exposé sommaire : Dans une perspective de transparence, d'effectivité et de renouveau des prati...
24/07/2017 — Amendement N° 46 au texte N° 105 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. de Ga...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
24/07/2017 — Amendement N° 15 au texte N° 105 - Après l'article 9 quinquies (Irrecevable)
M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cattin, M. Cherpion, M. Menuel, M. Viry, M. Goasguen
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
