Sécurité et qualité sani...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 450 000 | 0 | Sécurité et qualité sani...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 0 | Sécurité et qualité sanitaires...
I – Au I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’occurrence « 31 décembre 2021 » est remplacée par « 31 décembre 2022 » II - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Général...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un crédit d’impôt favorisant l’émergence de la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) niveau 3. Initié par des pionniers a...
I. – Il est institué à compter de 2021, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d...
I. – Supprimer les alinéas 6 à 16. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...
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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport précisant le nombre de saisines du comité consultatif du crédit d’impôt recherche depuis sa création, le nombre de cas pour lesquels ce comité a demandé au ministère chargé de la recherche un rapport complémentaire d’exper...
Après l’alinéa 41, insérer les sept alinéas suivants : « D. - Le IV de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : « 1° Le IV est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ; «b) ...
I. - A l’alinéa 2, substituer au montant : « 5 959 € », le montant : « 5 995 € ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 064 € », le montant : « 10145 € ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant : « 25 710 € », le montant : « 25 916 € ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au ...
I. - Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : «e) A la fin du dernier alinéa, insérer les mots : « et inférieure ou égale à 273 597 € ; » ; «f) Il est ajouté un un alinéa ainsi rédigé : « - 49 % pour la fraction supérieure à 273 597 € » » II. - Le I est abrogé au 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Le projet de loi de financ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 4. Pour rappel, l’article 4 met en œuvre, avec l’article 3, l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre du plan « France relance », de supprimer 10 milliards d’euros d’impôts dits de production. L’article 4 a trois...
I. - Substituer à l’alinéa 38 les deux alinéas suivants : « Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022. « A compter du dernier trimestre de l’année 2022, ...
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à tenir compte du rapport annuel sur les ressources des CCI, transmis par le réseau des CCI au Parlement conformément à la loi de finances pour 2020. Comme le note ce rapport demandé par le Parlement, la trajectoire financière décidée par le Mini...
I. Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières...
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