Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 permet la mise en place d’un fichier qui contiendra des données de santé et d’identification pour déterminer les personnes susceptibles d’avoir été infectées, déterminer les cas contacts d’une personne infectée, orienter leur suivi médical (test, isolement) et réaliser de la surveillance ép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre opposition à l’élargissement des personnes habilitées à constater les infractions de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le gouvernement, incapable de planifier le déconfinement, opte pour le confinement des liber...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 3136‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « En raison des circonstances exceptionnelles, et par dérogation à l’article 40‑1 du code de procédure pénale, l’action publique est mise en mouvement pour toute plainte relative à des soupço...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Nous proposons la mise en oeuvre d'une prime alimentaire qui pourrait bénéficier aux 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France. Par ailleurs, ce rapport doit prévoir les co...