Protection des enfants

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de cumuler un emploi et de devenir famille d’accueil pour des enfants dont la situation éducative et affective le permet. Ce peut envisager les dispositifs de défraiement desdites familles d’accueils en c...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre en charge de la santé peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place de formations, initiales ainsi que ponctuelles, des assistants familiaux aux...

À l’alinéa 16, après le mot : « professionnels, », insérer les mots : « de représentants de la profession d’avocat, spécialisés dans la prise en charge des mineurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la représentativité du Conseil national de la protection de l’enfance et à renforcer son indépendance. Bien que cet organe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou une personne tierce de confiance, un accompagnement éducatif en milieu ouvert est mis en place par mesure judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition de l’assocition Repairs. Cette association souligne en eff...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 421‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il s’insère dans l’accompagnement de l’enfant mineur et du jeune majeur en s’appuyant sur ses antécédents, et participe à l’éclairage du corps médico-social ainsi que ...

I. – Tout enfant étranger pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de l’article L. 223‑2 peut être temporairement pris en charge par l’État en cas de défaillance budgétaire ou juridique avérées du département. Le dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II. II. – Conformément à l’article 37...

I. – Après l’article L. 223‑2 du code de l’action sociale et des familles il est inséré un article L. 223‑2 bis ainsi rédigé : « Art. L. 223‑2 bis. – Tout enfant pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de l’article L. 223‑2 doit pouvoir être assisté d’un avocat dans toute la suite de ses dé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Après le sixième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels sont régulièrement formés au référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En ce qui concerne l’âge de départ en retraite des assistantes familiales, la situation des aidantes familiales est régie par l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Il n’existe pas de raison pour lesquelles les assistantes familiales pourraient travailler au-delà ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « En considérant l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons éviter un écueil qui pourrait surgir de par la rédaction peu souple de cet article : enfermer les pouvoirs du juge d’un côté par la notion d’urgence et ...

Après l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑4‑1. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les lieux d’hébergement des enfants bénéficiant des services de...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article premier pose plusieurs difficultés : d’une part, il nous semble que la mesure de placement auprès d’un·e membre de la famille ou d’une personne tierce de confiance...