Protection des enfants

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre en charge de la santé peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place de formations, initiales ainsi que ponctuelles, des assistants familiaux aux...

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet...

À l’alinéa 16, après le mot : « professionnels, », insérer les mots : « de représentants de la profession d’avocat, spécialisés dans la prise en charge des mineurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la représentativité du Conseil national de la protection de l’enfance et à renforcer son indépendance. Bien que cet organe...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 121‑10. – L’État assure les missions de protection de l’enfance. Il assure l’homogénéité des politiques publiques en matière de santé, d’éducation et de famille, et promeut la coordination entre les collectivités territoriales qui déclinent la politique de protection de l’enfance au niveau local. » ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une passerelle entre les métiers d’éducateurs et éducatrices spécialisés et le métier de famille d’accueil. Il peut envisager la mise en disponibilité et le retour à l’emploi de ces personnes. Exposé somm...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le délaissement des enfants par les possédants de l’autorité parentale. Une partie du rapport fait état de la possibilité de faciliter la transmission de l’autorité parentale vers un adulte plus enclin à s’occuper de l’enfant,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou une personne tierce de confiance, un accompagnement éducatif en milieu ouvert est mis en place par mesure judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition de l’assocition Repairs. Cette association souligne en eff...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 421‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il s’insère dans l’accompagnement de l’enfant mineur et du jeune majeur en s’appuyant sur ses antécédents, et participe à l’éclairage du corps médico-social ainsi que ...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et la charge de travail subies par les assistantes familiales en foyer. Aussi, le rapport fait état du nombre de personnes nécessaires par enfant et propose des pistes pour rectifier un éventuel manque de person...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 421‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services compétents du conseil départemental effectuent des visites régulières et inopinées afin de vérifier que les conditions sont remplies pour le bien-être des enfants ainsi que pour le maintien de l’agr...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact d’une ouverture du revenu de solidarité active dès l’âge de dix-huit ans pour les majeurs ayant bénéficié des services de l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité. Exposé sommaire : Cet amendement est une dem...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Après le sixième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels sont régulièrement formés au référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Le même article L. 223‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision de modification du lieu de placement est réputée prise sous l’autorité du président ou de la présidente du conseil départemental. » » Exposé sommaire : L’objet de cette mesure, fo...