Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'outrage sexiste ne s'applique pas au droit du travail, dont les situations de harcèlement restent définies aux articles L. 1153‑1 à L. 1153‑6 du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons réduire le champ d'application du dispositif gouvernemental au seul...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les violences conjugales et sexuelles vécues par les hommes. « Ce rapport s'efforce de donner des statistiques sur les violences subies par les hommes, et envisage la création de solutions d'accueil pour les hommes victime...

Substituer aux alinéas 4 à 12 l'alinéa suivant : « L'outrage sexiste est puni comme le harcèlement sexuel, défini à l'article 222‑33 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère délictuel du dispositif. A titre liminaire, il est important de préciser que cet article est inconstitutionnel en ce sens qu'il n...

Le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre II est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille notamment à ce qu'aucune situation de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination basée sur la race, le sexe, ...

 « Au deuxième alinéa de l'article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet article prévoit un délai différent pour les personnes dites vulnérables qui ont vendu un bien de façon lésionnaire. Dans la liste des personnes qualifiées de vulnérables, on trouve les majeur·e·s sous tutel...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de manière concertée ». Exposé sommaire : Les phénomènes de cyberharcèlement ne sont pas à minimiser. Ils se développent avec une rapidité importante et touchent majoritairement les femmes : de nombreuses journalistes, militantes féministes, adolescentes, gameuses, en font quotidiennement les frais. Les po...

 « Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires qui représentent tout ou partie du corps des femmes doivent contenir une information à caractère sanitaire et social. Dans le cas des messages publi...

 « Au premier alinéa de l'article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot « cinq » est remplacé par le mot « deux ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) pour des personnes condamnées pour des violences ou ...

I. – Le titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1153‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'employeur.se constate que la victime de harcèlement ne peut ou ne souhaite réintégrer son environnement habituel de travail, il ou elle applique les dispositions prévues par l'articl...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la valorisation et la représentation des femmes dans l'écriture de la loi. » Exposé sommaire : Les textes de loi sont tous rédigés au masculin. La Constitution mentionne “le Président de la République”, “Le Présiden...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3, à la première phrase de l'alinéa 4 et à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le terme d'outrage existe actuellement dans la loi, notamment à l'article L.433-5 du code de pénal - pour sanctionner “les pa...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes. « Ce rapport s'attache à évaluer la qualité de l'accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexu...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 142‑5 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le placement sous surveillance électronique mobile peut également être prononcé à l'encontre d'une personne mise en examen pour une infraction relative à des violences ou menaces commises soit contre son conjoint...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilité sociale, citoyenne et pédagogique, de la préservation des procès devant la cour d'assises pour les jugements de situations de viols. » Exposé sommaire : A l'occasion de ce projet de loi, nous tenons par cet ...

 « Après le deuxième alinéa de l'article 222‑33‑3 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Les plateformes et opérateurs en ligne tels que définis à l'article L. 111‑7 du code de la consommation sont tenus de faire disparaître de leurs contenus les incitations à la haine, à la violence ou aux discriminations ba...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Après le mot : « autrui », la fin du premier alinéa de l'article 222‑23 du même code est ainsi rédigée : « sans son consentement est un viol. Il peut notamment avoir été commis par violence, menace, surprise, contrainte morale ou économique ou intimidation. » Exposé sommaire : Le code ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan détaillé de la généralisation du dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (« TGD »). » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 222‑33 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « , de façon répétée, » sont supprimés ; « 2° Au II, les mots : « , même non répété, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Afin de consacrer les évolutions jurisprudentielles et de clarifier l'état du droit actuel, cet amendement vise à...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des modules, de « responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Go...