Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Article 1e r)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’obligation » les mots : « du manquement à l’obligation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’écriture issue de la 1^ère lecture du Sénat. En effet, il parait indispensable de rééquilibrer l’article 13 qui vient relever, le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d...

Après le 2° de l’article L. 122‑2 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés un 3° et un alinéa ainsi rédigés : « 3° Par communication au public en ligne. « La communication au public en ligne s’entend notamment de la reprise ou la sélection de tout ou partie des œuvres, quel que soit le procédé technique, et leur communication par ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 96‑2 ainsi rédigé : « Art. 96‑2. – Au terme d’une durée de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la protection et à la régulation de l’accès aux œuvres culturel...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 112‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « esprit », il est inséré le mot : « originales » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il appartient à celui qui conteste l’originalité d’une œuvre d’établir que son existence est affectée d’un ...

Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et les tiers intéressés qui le demandent. » Exposé sommaire : L’article 28 de la loi Léotard reste silencieux sur la procédure à suivre en vue de la réalisation de l’étude d’impact préalable à toute modification de convention des services diffusés par voie hertzienne terrestr...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chaînes parlementaires de disposer de ressources complémentaires, les autorisant à percevoir, à titre accessoire, des revenus provenant de la diffusion de campagnes d’intérêt général, qui ne co...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite d’âge de 65 ans pour devenir membre de l’ARCOM. D’abord supprimée en première lecture au Sénat, puis rétablie lors de l’examen en commission de notre Assemblée, cette disposition, existe déjà pour le CSA. Elle est aussi en vigueur à l’ARCEP mais il n’existe pa...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l’ARCOM pourrait procéder, et en particulier à limiter aux obligations conventionnelles qualitatives la portée des modifications pouvant être unilat...

Après l’alinéa 135, insérer les sept alinéas suivants : « 29° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en présence de la continuation dans le cadr...

Rétablir le 16° bis de l’alinéa 71 dans la rédaction suivante : « 16° bis Après l’article L. 331‑19, tel qu’il résulte du 16° du présent I, il est inséré un article L. 331‑19‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 331‑19‑1. – I. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’ex...

Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et les tiers qui le demandent. ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement identique à l’amendement AC433 qui avait été adopté par la commission lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. M...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; Exposé sommaire : L’objectif du rallongement de la période est un durcissement de la réponse graduée. Rappelons que si le nombre de visionnages illicites a diminué, aujourd’hui près de...