Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 35 (Adopté)
(1 amendement identique : 1 )
Publié le 17 juin 2021 par : Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Le Grip, M. Minot, M. Door, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Vatin, M. Brochand, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Boëlle.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 17 quater (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux chaînes parlementaires de disposer de ressources complémentaires, les autorisant à percevoir, à titre accessoire, des revenus provenant de la diffusion de campagnes d’intérêt général, qui ne constituent pas des programmes publicitaires, dont
la diffusion leur est interdite.
Cette rédaction permet de préserver le principe d’un financement par les assemblées parlementaires tout en conférant une petite marge de manœuvre financière à ces sociétés, confrontées à des charges croissantes de programmation et de diffusion.
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