Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier
22 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL80 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Grip
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à confirmer la cohérence de la pratique développée par la CNIL depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi permet en effet à la CNIL d'effectuer des contrôles en l...
22/01/2018 — Amendement N° CL82 au texte N° 490 - Article 6 (Adopté)
Mme Le Grip
I. – Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « Le retrait », les mots : « La suspension partielle ». II. – En conséquence, après le mot : « approbation », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « des règles d'entreprise contraignantes ; ». Exposé sommaire : Le retrait de la décision d'approbation d'une règle d'entreprise contraig...
