Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier
22 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL76 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Grip
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « documents », insérer les mots : « nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de conserver la co...
22/01/2018 — Amendement N° CL18 au texte N° 490 - Article 2 (Adopté)
M. Huyghe, M. Bazin, M. Cattin, M. Cherpion, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Quen...
Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...
