Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier
22 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL77 au texte N° 490 - Article 4 (Rejeté)
Mme Le Grip
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 90 du RGPD ouvre la possibilité de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales. Le projet de loi ne peut reprendre cette obligation et en faire une spécificité française. Une harmonisation des règles dans les Etats Mem...
22/01/2018 — Amendement N° CL79 au texte N° 490 - Article 4 (Rejeté)
Mme Le Grip
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après information préalable du patient ». Exposé sommaire : Afin de rester conforme au principe de transparence à l'égard des personnes concernées qui régit l'ensemble du règlement 2016/679, il est proposé d'ajouter que la communication des données médicales individuelles incluses da...
