Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier
6 amendements trouvés
08/04/2019 — Amendement N° 113 au texte N° 1838 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Lorion, M. Hetzel, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M...
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement aux fins de mesurer l’impact fiscal du périmètre d’imposition de la taxe prévue à l’article 1er de la même loi sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui peuvent être supportées par les consommateurs. Exposé ...
08/04/2019 — Amendement N° 34 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Bony, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, M. Parigi, M. Cin...
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer la taxe dont elles sont redevables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la taxe devient exigible. » Exposé sommaire : Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des ...
08/04/2019 — Amendement N° 28 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...
Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – La taxe prévue à l'article 299 du code générale des impôts est instituée pour les années 2019 et 2020. ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par les députés Les Républicains, propose de ne pas faire perdurer cette taxe éternellement mais de la limiter aux années 2019 et 2020. ce...
08/04/2019 — Amendement N° 27 au texte N° 1838 - Article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au détour de ce projet de loicensé proposer une taxation plus juste des géants du numérique, le Gouvernement revient sur sa promesse de baisser le taux d’IS à 28 % sur l’année 2019 pour l’ensemble des entreprises françaises, et ce alors que nous avons pourtant déja l’un des taux d’IS les plus élevés d’...
05/04/2019 — Amendement N° 104 au texte N° 1838 - Article 1er (Irrecevable)
M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, M. Viala, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Taxer le chiffres d’affaires des entreprises du numérique est une nécessité au regard de la justice sociale et fiscale. Cependant, il convient de transformer durablement notre économie en investissa...
02/04/2019 — Amendement N° CF97 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Lorion
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Un rapport est remis au Parlement dans les six mois à compter de la publication de la loi, aux fins de mesurer l’impact fiscal du périmètre d’imposition de la taxe prévue par le Gouvernement, sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui pourront être supportées par les ...
