Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 104 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2019 par : M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, M. Viala, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Deflesselles, M. Vialay, Mme Le Grip.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Taxer le chiffres d’affaires des entreprises du numérique est une nécessité au regard de la justice sociale et fiscale.
Cependant, il convient de transformer durablement notre économie en investissant dès aujourd’hui dans l’économie de demain. Le présent amendement propose d’affecter le produit de la présente taxe sur les services numériques à un fond d’investissement national destiné à soutenir et développer sur les territoires les entreprises innovantes dans le domaine de l’économie numérique.
En investissant dans nos territoires et en permettant la création d’un environnement propice au développement de notre économie numérique, nous accompagnerons durablement les acteurs économiques vers la transition numérique nécessaire pour la France et les français.
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